Foire aux questions

Veuillez noter que le régime est régi par la Réglementation et l'Acte de fiducie ayant servi à établir le régime, de même que tous les amendements à ces documents. En cas de divergence entre la FAQ et la Réglementation ou l'Acte de fiducie, les dispositions de la Réglementation ou de l'Acte de fiducie prévaudront.

Introduction

Nous sommes heureux de vous fournir cette Foire aux questions (FAQ). Nous espérons que vous y trouverez les réponses à vos questions! Nous projetons ajouter des sujets à la liste des FAQ avec le temps. Si vous avez une question qui, à votre avis, pourrait intéresser les autres membres, nous vous invitons à communiquer avec nous à info@afmepw.com

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question ici, elle pourrait se trouver dans notre notice explicative à http://www.afmepw.com/publications_fr.html.

Ma retraite

1. Le régime est agréé comme régime enregistré de retraite (RER) - mais comme il en existe deux types, quel est le nôtre?

Les deux types de régimes enregistrés de retraite (RER) sont les régimes à prestations déterminées et les régimes à cotisations déterminées.

Le régime à cotisations déterminées fonctionne comme les RÉER : les cotisations sont déposées dans le régime, le fonds accumule un revenu de placements à l'abri de l'impôt et les montants ainsi accumulés servent à produire un revenu à la retraite. Le revenu de retraite dépend du montant des cotisations, de la capacité de l'investisseur à maximiser le revenu des placements et de l'option de revenu choisie au moment de la retraite.

Le régime à prestations déterminées (comme le régime de la FAM) est très différent. La prestation de retraite du participant est calculée d'après une formule définie. La rente calculée d'après cette formule est garantie payable au participant pendant toute sa vie (et parfois pendant plus longtemps selon les prestations de survie prévues par le régime).

Avec un régime à prestations déterminées, les cotisations déposées dans la caisse de retraite (et le revenu des placements) sont utilisées pour verser les prestations promises. Les cotisations et le revenu ne sont pas versés dans le compte individuel d'un participant (comme dans le cas du régime à cotisations déterminées); elles sont déposées sans distinction dans une seule caisse qui est utilisée pour verser des prestations aux participants et bénéficiaires du régime.

Pour savoir comment fonctionne un régime à prestations déterminées comme le nôtre, passez à la question 7.

2. À combien s'élèvera ma rente?

Votre rente mensuelle est calculée selon la formule suivante :

· 3,80 $ par tranche de 100 $ de cotisations versées dans la caisse en votre nom pour les emplois désignés avant 1992, plus
· 3,70 $ par tranche de 100 $ de cotisations versées dans la caisse en votre nom pour les emplois désignés le 1er janvier 1992 ou après.

Il y a une exception qui a pris effet le 1er mai 2006. Pour toute cotisation en excédent de 10 % de l'échelle des salaires, vous recevez 2,00 $ de rente mensuelle par tranche de 100 $ de cotisations. Il est à noter que la cotisation maximale est de 12 % de l'échelle des salaires; par conséquent, la rente de 2,00 $ par tranche de 100 $ de cotisations s'applique à toutes les cotisations situées dans la fourchette de 10 % à 12 % de l'échelle des salaires.

Les calculs ci-dessus identifient votre rente mensuelle payable pendant toute votre vie à partir de 65 ans. Il y a d'autres prestations qui sont " rattachées " à votre rente, y compris les prestations de survie et les prestations de retraite anticipée.

Pour plus d'information sur la méthode de calcul de votre rente et des exemples, veuillez consulter notre notice explicative à http://www.afmepw.com/publications_fr.html.

3. Pourquoi le taux de prestation sur les cotisations de plus de 10 % de l'échelle des salaires est-il moins élevé que mes autres cotisations?

La possibilité d'accepter les cotisations sur la rémunération au-dessus de 10 % de l'échelle de salaires est une nouveauté. Les fiduciaires ont sollicité les conseils de notre actuaire qui a utilisé plusieurs hypothèses, y compris l'impact potentiel de ces cotisations plus élevées sur la caisse. Les fiduciaires ont déterminé que le taux de prestation de 2,00 $ est prudent et à un coût abordable pour l'instant.


4. Qu'arrive-t-il en cas de retraite anticipée ou différée?

Consultez la notice explicative au lien http://www.afmepw.com/publications_fr.html pour des informations sur votre situation, si vous prenez une retraite anticipée ou différée.

5. Ma rente est-elle garantie?

La Caisse de retraite de la FAM (Canada) existe depuis avril 1962 et doit respecter les dispositions de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario. Cette loi comprend plusieurs protections pour les participants du régime, incluant :

· Une obligation que l'actif du régime soit détenu dans un fonds en fiducie qui sert uniquement à verser les prestations en faveur des participants et de leurs bénéficiaires.

· Une obligation de déposer les cotisations patronales dans le fonds de fiducie dans les 30 jours de la fin du mois dans lequel elles sont échues.

· Des règles qui précisent comment l'actif du régime est investi, pour s'assurer que les fonds sont bien diversifiés.

· Une obligation d'examiner le fonds régulièrement (au moins tous les trois ans) pour s'assurer que les éléments d'actif sont suffisants pour satisfaire les obligations du régime au niveau du service des prestations de retraite. Pour plus d'information sur cette évaluation qui est effectuée par un actuaire dûment reconnu, veuillez vous reporter à la question 7.

En vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario, notre régime est identifié comme étant un régime de retraite interentreprises (RRIE). Avec ce type de régime, les employeurs versent des cotisations calculées d'après les taux négociés par le biais des syndicats. Comme les cotisations patronales sont fixées par négociation (et ne peuvent pas varier tout simplement parce que l'actif du régime est insuffisant pour verser les prestations promises), il est possible qu'il faille modifier le régime pour réduire les prestations déjà acquises et même les rentes qui sont présentement servies. Mais cela n'est jamais arrivé dans l'histoire de notre régime.

Le conseil de fiducie travaille ardemment pour s'assurer que les taux de prestations sont raisonnables à la lumière de nombreux facteurs, incluant le revenu prévu en provenance des employeurs cotisants et le revenu anticipé sur les placements. Cela dit, la possibilité existe toujours que des forces économiques et démographiques sur lesquelles les fiduciaires n'ont aucun contrôle, pourraient créer la nécessité à un moment donné de rajuster les prestations acquises.

De plus, comme notre régime est un régime de retraite interentreprises, il n'est pas couvert par le Fonds de garantie des prestations de retraite de l'Ontario. (Il s'agit d'un fonds auquel cotisent les employeurs des régimes de retraite à employeur unique, qui garantit certaines prestations de retraite en cas de faillite, lorsque la caisse de retraite n'a pas l'actif suffisant pour verser les prestations promises.)

En somme, même s'il n'existe aucune " garantie " absolue qu'une rente en provenance de n'importe quel régime soit à 100 % assurée, la caisse de la FAM (Canada) est administrée par des fiduciaires consciencieux dont la mission est " d'administrer prudemment le régime dans le but de fournir les meilleurs avantages qui soient, en faveur des participants et des bénéficiaires ". Le conseil s'assure aussi que le régime est administré conformément aux prescriptions de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario et de toutes les autres lois pertinentes, dont la Loi de l'impôt sur le revenu.

Sauf les circonstances exceptionnelles expliquées plus haut, vous pouvez être assuré qu'au moment de votre retraite, votre rente vous sera servie tous les mois pendant le reste de votre vie (et au-delà selon les prestations de survie qui s'appliquent).

Si vous souhaitez en savoir plus sur la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario, voici un lien qui vous dirige vers une brochure informative rédigée par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), intitulée " Vos droits en matière de pension " :

http://www.fsco.gov.on.ca/french/pubs/consumerbrochures/your_pension_rights-f.pdf

La Commission des services financiers de l'Ontario est " l'administrateur " de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario. La commission est chargée de la réglementation des régimes de retraite (comme le nôtre) qui sont agréés en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario.

6. Ma rente est-elle indexée après ma retraite?

Une " rente indexée " est une rente qui augmente périodiquement pour refléter les augmentations de l'Indice des prix à la consommation (IPC). L'Indice des prix à la consommation (IPC) est une mesure de la fluctuation des prix des biens et services achetés par les consommateurs canadiens, laquelle est calculée tous les mois par Statistiques Canada.

Seulement 32 % des régimes à prestations déterminées prévoient une forme d'indexation garantie après la retraite. La plupart d'entre eux sont des régimes du secteur public qui tirent une partie de leur financement des contribuables.

Vous vous demandez sans doute pourquoi les régimes prévoyant une indexation garantie ne sont pas plus nombreux : c'est parce que l'indexation coûte très chère. Si vous comparez le coût de 1 $ de rente où la rente offre une indexation garantie après la retraite à 1 $ de rente non indexée, la rente indexée peut coûter 30 % (ou plus) de plus que la rente non indexée.

Si notre régime fournissait une indexation garantie, il faudrait adopter une ou deux mesures ou une combinaison des deux :

· Pour recevoir le même montant de rente sur une base indexée, il faudrait augmenter les cotisations de façon substantielle ou

· Il faudrait réduire le tableau actuel des prestations, ou les deux.

Le Conseil de fiducie examine régulièrement les divers types de prestations offertes par le régime et apporte des changements sur une base périodique qui sont, à notre avis, dans les meilleurs intérêts des participants. Comme très peu (ou pas) de régimes de retraite interentreprises, comme le nôtre, offrent l'indexation garantie et comme le coût est un facteur dominant, les fiduciaires n'ont pas adopté l'indexation garantie comme partie intégrante du menu des prestations offertes en vertu du régime.

Cependant, les fiduciaires ont augmenté les rentes à plusieurs reprises de façon ponctuelle. Il n'existe aucune garantie que de telles augmentations se continueront; cependant, il est certainement possible que ces augmentations seront accordées de temps à autre dans l'avenir.

Sachant qu'il n'y a aucune certitude que la rente sera indexée, il est sage de consacrer une partie de ses autres biens (comme ceux des REER personnels) en vue de protéger le revenu de retraite futur des effets de l'inflation à long terme - en " autofinançant " sa propre indexation du revenu de retraite.

7. En examinant les états financiers vérifiés de la Caisse de retraite, il en ressort que les versements de 2005 s'élevaient à près de 18 millions $ et que les placements avaient produit un revenu d'environ 48 millions $ pendant la même période; de plus, près de 7 millions $ de cotisations ont été versées pour l'année. Avec une telle différence entre le revenu et les dépenses, pourquoi ne pouvons-nous pas verser des prestations plus élevées?

Cette question touche à des enjeux fondamentaux lorsqu'il s'agit d'un régime à prestations déterminées. Lorsque les fiduciaires examinent les prestations que le régime peut fournir, ils sont tenus par la loi d'évaluer le coût du service de toutes les prestations acquises, pas seulement celles qui sont présentement versées.

Il est évidemment important d'avoir suffisamment d'argent dans la Caisse pour verser des rentes aux personnes qui ont déjà pris leur retraite, mais il est tout aussi important de constituer un actif dans l'anticipation des rentes à verser à ceux qui n'ont pas encore pris leur retraite. Il faut aussi un actif pour couvrir les prestations à la cessation de participation ou au décès avant la retraite.

Ce processus se définit comme étant une évaluation actuarielle. L'actuaire est un spécialiste des mathématiques du risque, particulièrement dans le domaine des calculs en matière d'assurance et de rentes de retraite, comme les primes, les réserves, les dividendes, les taux d'assurance et de rentes de retraite, et les coûts des rentes.

Les fiduciaires utilisent les services actuariels de la société The Segal Company Ltd. Les actuaires de cette société sont chargés de produire l'évaluation actuarielle qui est prescrite par la loi, laquelle doit être exécutée au moins tous les trois ans. L'actuaire ne peut pas fonctionner de façon arbitraire : les fiduciaires collaborent avec lui dans l'établissement des hypothèses actuarielles qui sont utilisées pour effectuer l'évaluation. Comme toujours, les fiduciaires doivent agir dans les meilleurs intérêts des participants lorsqu'ils participent à ce processus.

L'évaluation actuarielle examine le coût des prestations en faveur de tous les participants du régime : les participants actifs, les anciens participants avec droits acquis, les retraités et les bénéficiaires. Cela comprend un exercice de " rétrospective " et un exercice de " prospective ".

Tout d'abord, le rapport actuariel compare l'actif du régime au coût des prestations acquises (" le passif ") à la date d'évaluation. Il est important de savoir que le régime est bien capitalisé en termes de prestations acquises à la date d'évaluation.

À la date de la dernière évaluation, les engagements à l'égard des retraités représentaient 29 % du passif total. Les engagements pour les participants non retraités représentaient 71 % du passif. Pour revenir à la question plus haut, les fiduciaires n'ont pas la permission de se préoccuper uniquement des 29 % du passif total qui sont reliés aux prestations des retraités et des bénéficiaires actuels. Ils doivent aussi s'assurer que les fonds sont là pour les autres 71 % des participants!

Ensuite, le rapport actuariel examine le coût des prestations futures qui sont acquises dans le régime; il faut répondre à la question : " Combien d'argent faut-il verser dans l'année qui suit l'évaluation pour payer les prestations qui devraient être acquises dans l'année? "

Vous serez ravi de savoir que les résultats de la dernière évaluation actuarielle révélaient que les cotisations négociées combinées à l'actif de la caisse et aux revenus futurs sur les placements sont suffisantes pour satisfaire les obligations du régime dans leur totalité. En d'autres mots, il ne sera pas nécessaire d'augmenter les cotisations ou de réduire les prestations à moins d'événements inattendus dans les prochaines années. Voilà une très bonne nouvelle!!!

8. Comment fonctionne la prestation de conjoint si je meurs après ma retraite?

Tout d'abord, il est important de noter que la définition de conjoint varie selon le lieu de travail - chaque province donne sa propre définition. Règle générale, votre conjoint est la personne à qui vous êtes marié et avec qui vous vivez; sinon, c'est la personne avec qui vous vivez dans une relation de fait pendant une période de temps (habituellement trois ans, mais moins si vous avez des enfants ensemble). Pour vérifier si votre conjoint est reconnu comme " conjoint " aux fins de la rente de retraite, veuillez communiquer avec le bureau de la caisse.

Si vous avez un conjoint à la date de début du service de votre rente (et que vous et votre conjoint n'avez pas renoncé à la prestation de conjoint), votre conjoint recevra une rente égale à 66 2/3 % de la rente qui vous est servie au moment de votre décès. Cette rente est payable pendant toute la vie de votre conjoint.

Au moment de la retraite, vous avez l'option d'ajouter la garantie de dix ans. Si vous et votre conjoint décédez tous les deux durant les dix premières années du service de la rente, votre rente se continue en faveur de votre bénéficiaire désigné (ou vos ayants droit si vous n'avez pas désigné un bénéficiaire) pendant la période garantie de dix ans. Si vous décédez durant les dix premières années, la réduction de 66 2/3 % de la rente survient uniquement à la fin de la période garantie de dix ans. À la fin de la période garantie de dix ans, votre conjoint s'il est vivant recevra la rente mensuelle de 66 2/3 % pendant toute sa vie. Pour ajouter cette garantie de dix ans, votre rente sera réduite - la réduction est égale au coût (tel que calculé par l'actuaire de la caisse) de l'option de garantie supplémentaire.

9. Peut-on renoncer à la rente réversible et pourquoi devrais-je (ou mon conjoint) le faire?

Oui, vous et votre conjoint êtes en mesure de renoncer à la rente réversible; dans ce cas, votre rente vous sera servie pendant toute votre vie et elle sera garantie pendant une période de dix ans dans tous les cas. Le formulaire de renonciation de conjoint est disponible à nos bureaux.

Ce choix peut s'effectuer pour plusieurs raisons : par exemple, si le conjoint non participant est beaucoup plus âgé que le participant, le remplacement de la rente réversible par une garantie de dix ans pourrait alors être avantageux; ou si le participant a des enfants issus d'un autre mariage et qu'il veut les désigner comme bénéficiaires en cas de décès avant l'expiration de la garantie de dix ans.

Chaque situation est différente, et les réponses à ces questions ne sont pas toujours simples. Si vous songez à renoncer à la prestation réversible, nous vous recommandons de communiquer avec un conseiller juridique ou financier avant de prendre votre décision.

10. Qu'arrive-t-il si je prends un conjoint après ma retraite?

Le régime verse une rente réversible seulement à la personne qui est votre conjoint à la date où votre rente commence à vous être servie. Si vous n'avez pas de conjoint à cette date, la prestation payable à votre décès, s'il en est, est calculée d'après la garantie de dix ans expliquée à la question 11.

11. Si je décède après ma retraite et que je n'ai pas de conjoint, un montant sera-t-il payable?

Oui, votre rente vous sera versée pendant toute votre vie et elle est garantie pendant dix ans. Si, par exemple, vous avez reçu votre rente tous les mois pendant 65 mois avant votre décès, votre bénéficiaire (ou ayants droits si vous n'avez pas désigné un bénéficiaire), continuera de recevoir une rente mensuelle pour le même montant pendant les 55 mois suivants.

Autres avantages du régime

12. Qu'arrive-t-il si je décède, cesse de travailler ou deviens invalide avant ma retraite?

Si vous êtes participant avec droits acquis, vous avez droit aux prestations de décès avant la retraite; vous avez aussi droit aux prestations si vous devenez invalide de façon totale et permanente ou si vous cessez d'être participant au régime par suite d'un arrêt de travail.

L'expression " droits acquis " signifie que vous avez un droit absolu de toucher une prestation en vertu des dispositions du régime.

Pour plus d'information sur ce qui arrive dans ces cas, veuillez passer au lien sur la notice explicative à http://www.afmepw.com/summary_fr.html,

Cotisations au régime

13. Des cotisations de retraite peuvent-elles être versées sur les cachets négociés?

Il peut arriver que vous receviez un montant plus élevé que l'échelle minimum par le biais de votre convention collective ou du barème de votre section locale ou affiliée à la FAM, parce que vous avez négocié un meilleur cachet. Le régime explique clairement que les cotisations sont versées uniquement en vertu d'une convention collective ou par suite d'un contrat local de prestation dans lequel l'employeur doit cotiser en vertu des échelles de cachets de la FAM.

La bonne nouvelle, c'est que si vous avez des gains supplémentaires dans l'année qui n'ouvrent pas droit à une rente, vous pouvez presque toujours verser ces fonds supplémentaires comme cotisation à votre REER personnel en vue de la retraite. Nous disons " presque ", car certaines personnes ont déjà maximisé leurs cotisations REER. Même dans ce cas, vous pouvez tout de même épargner pour la retraite par le biais d'autres instruments d'épargne à l'abri de l'impôt.

14. Puis-je verser mes propres cotisations?

Malheureusement, non. Le régime accepte uniquement les cotisations patronales. Pour que le régime soit considéré comme régime de retraite agréé (qui permet la déductibilité fiscale des cotisations patronales et le report d'impôt sur le revenu de placements obtenu de ces cotisations), la Loi de l'impôt sur le revenu prescrit qu'il doit y avoir une relation employeur-employé de bonne foi avec chacun des participants du régime. Si nous acceptions les cotisations des participants, il serait difficile, sinon impossible, de s'assurer qu'il existe vraiment une relation employeur-employé à l'égard de chaque cotisation reçue. C'est l'une des raisons pour lesquelles seuls les employeurs peuvent verser des cotisations au régime.

La plupart des gens considèrent qu'il est avantageux de participer à un régime de retraite où l'employeur " paie la note " du coût des prestations prévues.

15. Si je travaille aux États-Unis, mon employeur doit-il verser des cotisations au régime de retraite?

Si vous travaillez temporairement aux États-Unis pour un employeur canadien, votre employeur continuera de verser des cotisations de retraite au régime canadien. Il est important de noter qu'il existe des limites dans la Loi de l'impôt sur le revenu sur la période de temps pendant laquelle cette situation est acceptée. Veuillez communiquer avec le bureau de la caisse si vous voulez plus d'information sur ces limites.

Si, par contre, vous travaillez aux États-Unis pour un employeur américain, les cotisations seront versées au régime américain. Si vos états de service sont " divisés " de cette façon entre les régimes canadien et américain, les deux régimes prévoient des dispositions où les services reconnus d'un régime sont reconnus par l'autre régime aux fins d'admissibilité et d'acquisition de droits à retraite - vous ne serez donc pas désavantagé si vos prestations sont départagées entre les deux régimes.

16. Je travaille auprès d'un orchestre symphonique et je suis en congé autorisé. Les cotisations de retraite sont-elles versées durant mon congé?

Les cotisations au régime sont versées conformément aux conventions collectives (qui existent entre la FAM et les employeurs) et aux ententes de participation (qui existent entre les fiduciaires et les employeurs). Si votre entente prévoit que les cotisations se continuent pendant votre congé " autorisé ", elles seront versées en votre nom. Il faut noter qu'il existe des limites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu sur la période de temps pendant laquelle les cotisations se continuent durant un congé " autorisé ".


17. Qu'arrive-t-il si je ne travaille pas pendant un certain temps?

Tel qu'indiqué à la question 14, il doit y avoir une relation employeur-employé pour que les cotisations soient versées à la caisse en votre nom. Si vous ne travaillez pas, vous n'êtes pas admissible au versement des cotisations à la caisse durant cette période.

Si vous avez des droits acquis (voir la question 12), vous ne serez pas en mesure de prendre de décision sur vos prestations de retraite jusqu'à la fin d'un délai de 24 mois pendant lequel aucune cotisation n'a été versée en votre nom. Après ce délai, votre participation au régime prend fin et vous aurez plusieurs options à votre portée. Veuillez consulter la notice explicative au lien http://www.afmepw.com/summary_fr.html pour plus d'information sur ce qui arrive au moment de votre cessation de participation.

Si vous travaillez à nouveau avant l'expiration du délai de 24 mois, votre participation se continue tout simplement et vous accumulez des prestations de retraite additionnelles sur les cotisations qui continuent à être versées à la caisse de retraite. Le fait que la cessation de participation ne prend pas effet pendant ce délai de 24 mois est un réel avantage du régime, car vos années de participation après l'interruption de service de moins de 24 mois seront ajoutés à vos années de participation préexistantes. Si ce n'était pas le cas, vous auriez à " repartir à zéro " chaque fois que vous retournez au travail.


18. J'ai une entreprise constituée en société. Mon entreprise peut-elle verser des cotisations de retraite en mon nom?

Si votre entreprise est constituée en société, nous croyons comprendre qu'une relation employeur-employé de bonne foi existe (voir la question 14). Dans ce cas, votre entreprise peut passer une entente avec vous et verser des cotisations fondées sur les contrats en vertu des cachets de la section locale de la FAM pour les services musicaux que vous offrez tandis que vous êtes à l'emploi de votre entreprise. L'entente doit être une entente autorisée par l'AFM ou votre entreprise doit avoir une entente de participation directe avec les fiduciaires. Vous devez aussi vous assurer que le cachet sur lequel les cotisations sont calculées est un " revenu gagné " au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Vous voudrez consulter un conseiller juridique pour vous assurer qu'une relation employeur-employé existe bien, car il est essentiel que votre employeur verse les cotisations de retraite en votre nom.


19. Je reçois déjà une rente de retraite mais je travaille toujours. Est-ce que des cotisations de retraite sont toujours versées? Ces cotisations sont-elles traitées de la même façon que les cotisations de retraite versées avant le début du service de ma rente?

Les cotisations de retraite continuent d'être versées en votre nom, et vous recevrez une rente supplémentaire calculée d'après ces cotisations [pour les cotisations versées avant la fin de l'année de votre 71e anniversaire de naissance (69 ans auparavant)], mais votre rente supplémentaire n'est pas calculée de la même façon qu'avant votre retraite.

À la fin de chaque année civile, les cotisations post-retraite bonifiées d'intérêt sont converties en rente additionnelle selon des calculs actuariels recommandés par l'actuaire du régime et approuvés par les fiduciaires. Ce calcul tient compte de divers facteurs, incluant les taux d'intérêt courants, votre âge, votre espérance de vie, etc.

La rente additionnelle commence à vous être servie le 1er janvier de l'année qui suit l'année civile dans laquelle sont versées les cotisations. Elle s'ajoute tout simplement au paiement de votre mensualité de rente.


20. Je crois comprendre que la Loi de l'impôt sur le revenu interdit que je reçoive des prestations supplémentaires en provenance des cotisations versées après la fin de l'année de mon 71e anniversaire de naissance (autrefois 69 ans). Pourquoi les cotisations de retraite se continuent-elles après cette date?

La Réglementation du régime et l'Acte de fiducie précisent que les cotisations sont versées en vertu de conventions collectives (qui existent entre la FAM et les employeurs) et d'ententes de participation (qui existent entre les fiduciaires et les employeurs). Ces ententes définissent les conditions sur le versement des cotisations et elles ne sont pas en mesure de distinguer les employés en fonction de leur âge.

Tel qu'indiqué à la question 1, les cotisations à un régime à prestations déterminées ne sont pas versées dans les comptes individuels des participants (comme dans le cas d'un régime à cotisations déterminées), elles sont versées sans distinction dans une seule caisse qui sert à verser les prestations aux participants et aux bénéficiaires. Par conséquent, les cotisations versées au régime en faveur des participants de plus de 71 ans font tout simplement partie de l'actif de la caisse qui est utilisée pour verser des prestations à tous les participants du régime.

Autres sujets d'intérêt


21. Qu'est-ce qu'un facteur d'équivalence (FE) et quel est son effet?

La Loi de l'impôt sur le revenu exige que les facteurs d'équivalence soient déclarés à l'égard de toutes les cotisations versées au régime. Chaque année, vos employeurs doivent signaler le montant des cotisations patronales sur votre feuillet T4 dans la case intitulée " Facteur d'équivalence ". Ce montant est utilisé pour réduire le montant de vos cotisations REER dans l'année qui suit l'année de votre feuillet T4.

La caisse n'est pas votre employeur et c'est pourquoi elle ne déclare pas les facteurs d'équivalence. La caisse n'est pas tenue de s'assurer que les employeurs respectent la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le facteur d'équivalence (FE) est un instrument utilisé pour s'assurer que tous et chacun aient accès aux épargnes de retraite en franchise d'impôt au même titre, que ce soit par le biais d'un régime de retraite agréé ou d'un REER personnel, ou des deux. Si vous faites déjà l'acquisition d'une rente de retraite par le biais de votre régime de retraite de la FAM et des employeurs, vos possibilités d'épargner par le biais d'un REER devront être limitées pour refléter votre participation à un régime de retraite agréé. C'est pourquoi le facteur d'équivalence (FE) existe.

04/27/2007