Foire aux questions
Veuillez noter que le régime est régi par la Réglementation et l'Acte de fiducie ayant servi à établir le régime, de même que tous les amendements à ces documents. En cas de divergence entre la FAQ et la Réglementation ou l'Acte de fiducie, les dispositions de la Réglementation ou de l'Acte de fiducie prévaudront.
Introduction
Nous sommes heureux de vous fournir cette Foire aux questions (FAQ). Nous espérons que vous y trouverez les réponses à vos questions! Nous projetons ajouter des sujets à la liste des FAQ avec le temps. Si vous avez une question qui, à votre avis, pourrait intéresser les autres membres, nous vous invitons à communiquer avec nous à info@mpfcanada.ca
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question ici, elle pourrait se trouver dans notre notice explicative à http://www.mpfcanada.ca/publications_fr.html.
FAQ's
- Le régime est un régime de retraite agréé (RRA) – mais il en existe deux sortes. Quel type de régime est le nôtre?
- À combien s’élèvera ma rente?
- Pourquoi le taux de prestation sur les cotisations de plus de 10 % de l’échelle des cachets est-il plus bas que celui de mes autres cotisations?
- Qu’arrive-t-il si je prends ma retraite avant 65 ans?
- Qu’arrive-t-il si je prends ma retraite après l’âge de 65 ans?
- Ma rente est-elle garantie?
- Ma rente est-elle indexée après la retraite?
- En lisant les états financiers vérifiés de la Caisse, il en ressort que les prestations servies en 2010 étaient d’environ 30 millions de dollars (incluant les frais administratifs) et le revenu de 60 millions de dollars (incluant les cotisations et les gains non réalisés sur les placements) pendant la même période. Devant un écart si important entre le revenu et les déboursés, pourquoi ne peut-on pas augmenter les prestations?
- Qu’arrive-t-il si je décède avant la retraite?
- Comment fonctionne la rente réversible si je décède après la retraite?
- Pourquoi, moi ou mon conjoint, voudrions-nous renoncer à notre droit à une rente réversible?
- Qu’arrive-t-il si je prends un conjoint après ma retraite?
- Si je décède après la retraite et que je n’ai pas de conjoint, une prestation est-elle payable?
- Qu’arrive-t-il si je cesse de travailler ou si je deviens invalide avant la retraite?
- Des cotisations de retraite peuvent-elles être versées sur des cachets négociés?
- Puis-je verser mes propres cotisations?
- Si je travaille aux États-Unis, mon employeur doit-il verser des cotisations de retraite?
- Je travaille pour un orchestre symphonique et je suis en congé autorisé. Des cotisations sont-elles versées à la caisse de retraite pendant mon congé?
- Qu’arrive-t-il si je ne travaille tout simplement pas pendant quelque temps?
- Je reçois déjà une rente, mais je travaille toujours. Des cotisations de retraite sont-elles encore versées? Ces cotisations sont-elles traitées de la même façon que les cotisations de retraite versées avant de recevoir ma rente?
- Je comprends que la Loi de l’impôt sur le revenu m’empêche de recevoir des prestations additionnelles en provenance des cotisations versées après la fin de l’année de mon 71e anniversaire de naissance. Pourquoi les cotisations continuent-elles d’être versées par la suite?
- Qu'est-ce qu'un facteur d'équivalence (FE) et quel est son effet?
- 3,80 $ par tranche de 100 $ de cotisations versées à la Caisse en votre nom sur l’emploi admissible avant 1992, plus
- 3,70 $ par tranche de 100 $ de cotisations versées à la Caisse en votre nom sur l’emploi admissible le 1er janvier 1992 ou après.
- 3,25 $ par tranche de 100 $ de cotisations versées à la Caisse en votre nom sur les prestations ayant lieu le 1er janvier 2011 ou après.
- L’obligation que l’actif de la caisse soit détenu dans une caisse en fiducie qui est utilisée exclusivement pour avantager les participants et leurs bénéficiaires
- L’obligation de remettre les cotisations salariales à la caisse dans les 30 jours de la fin du mois pour lequel elles sont exigibles
- Des règles sur les placements des éléments d’actif de la caisse, pour s’assurer qu’ils sont bien diversifiés.
- L’obligation d’examiner la caisse régulièrement (au moins tous les trois ans) pour s’assurer que les éléments d’actif sont suffisants pour satisfaire les obligations du régime de verser des prestations – pour plus d’information sur cette évaluation qui est exécutée par un actuaire dument qualifié, veuillez vous reporter à la question 8.
- Pour recevoir le même montant de rente sur une base indexée, il faudrait augmenter les cotisations de façon substantielle et/ou
- Il faudrait réduire le barème des prestations actuel
- Rente pendant toute la vie du participant, garantie pendant cinq ans dans tous les cas
- Rente pendant toute la vie du participant, garantie pendant dix ans dans tous les cas
- Rente pendant toute la vie du participant, garantie pendant quinze ans dans tous les cas.
1. Le régime est un régime de retraite agréé (RRA) – mais il en existe deux sortes. Quel type de régime est le nôtre?
Les deux types de RRA sont le régime à prestations déterminées et le régime à cotisations déterminées. Votre régime est un régime à prestations déterminées.
Un régime à cotisations déterminées fonctionne comme un REER – des cotisations y sont versées, le revenu des placements s’accumule en franchise d’impôt et le montant accumulé est utilisé à la retraite pour produire un revenu. Le revenu dépend du montant des cotisations, de la capacité de l’investisseur à maximiser un revenu de placement et du type d’options de revenu choisi à la retraite.
Un régime à prestations déterminées (comme le Régime de retraite des musiciens) est très différent. La rente du participant à la retraite est calculée d’après une formule définie. Le service de la rente calculée d’après cette formule est garanti pendant toute la vie du participant (et parfois plus longtemps selon les prestations de survie prévues par le régime).
Dans un régime à prestations déterminées, les cotisations versées dans le régime (et le revenu des placements) sont utilisées pour verser les prestations promises. Les cotisations et le revenu des placements ne sont pas versés dans le compte d’un seul participant (comme ce serait le cas si le régime était un régime à cotisations déterminées) – elles sont confondues sans distinction dans une seule caisse qui est utilisée pour verser les prestations à tous les participants et bénéficiaires du régime.
Pour en savoir davantage sur le fonctionnement d’un régime à prestations déterminées, veuillez vous reporter à la question 8.
2. À combien s’élèvera ma rente?
Veuillez noter qu’à diverses fins, votre rente est divisée en deux parties. Dans tout le texte FAQ, nous faisons souvent référence à
vos prestations
La
La
Votre rente mensuelle est calculée en utilisant la formule suivante :
Il y a une exception, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2006. Pour les cotisations en excédent de 10 % de l’échelle des cachets, vous recevez 2 $ de rente mensuelle par tranche de 100 $ de cotisations. Il faut noter que la cotisation maximale est égale à 12 % de l’échelle des cachets; par conséquent, la rente de 2 $ par tranche de 100 $ de cotisations s’applique aux cotisations entre 10 % et 12 % de l’échelle des cachets.
Le calcul ci-dessus précise votre rente payable pendant toute votre vie, à compter de 65 ans. D’autres prestations sont « rattachées » à votre rente, incluant la prestation de survie et la prestation de retraite anticipée.
Pour plus d’information sur le calcul de votre rente, incluant des exemples, veuillez consulter notre Livret descriptif du régime au http://www.mpfcanada.ca/summary_fr.html
3. Pourquoi le taux de prestation sur les cotisations de plus de 10 % de l’échelle des cachets est-il plus bas que celui de mes autres cotisations?
La possibilité d’accepter des cotisations sur le revenu de plus de 10 % de l’échelle des cachets est un nouveau concept. Les fiduciaires ont sollicité les conseils de notre actuaire qui a utilisé plusieurs hypothèses, incluant l’incidence potentielle de ces cotisations majorées sur la caisse avec le temps. Les fiduciaires ont déterminé que le taux de prestation de 2.00 $ est prudent et abordable pour l’instant.
4. Qu’arrive-t-il si je prends ma retraite avant 65 ans?
Dans ce cas, votre rente sera un montant mensuel calculé de la même façon que la rente normale. Par contre, comme vous recevrez votre rente plus tôt et pendant plus longtemps, votre mensualité sera réduite. Le facteur de réduction tient compte de votre âge (années et mois) à la retraite.
Veuillez consulter notre Livret descriptif du régime au lien http://www.mpfcanada.ca/summary_fr.html pour plus d’information sur ce qui arrive si vous prenez une retraite anticipée.
5. Qu’arrive-t-il si je prends ma retraite après l’âge de 65 ans?
Vous pouvez choisir de recevoir votre rente en tout temps jusqu’au 1er décembre de l’année de votre 71e anniversaire de naissance. Si vous occupez alors un emploi, vous continuerez à accumuler des prestations (tel qu’expliqué à la question 2) d’après les cotisations versées en votre nom durant ce temps. Si vous continuez à travailler auprès du même employeur qu’à 65 ans, votre prestation de retraite ne peut pas être moindre que l’équivalent actuariel de votre rente acquise jusqu’à l’âge de 65 ans. Pour obtenir une explication de l’expression « équivalent actuariel », veuillez consulter le Glossaire du Livret explicatif au lien, http://www.mpfcanada.ca/summary_fr.html
6. Ma rente est-elle garantie?
La Caisse de retraite des musiciens du Canada existe depuis avril 1962, et elle doit être conforme à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (la LRRO). Cette loi comporte plusieurs protections à l’intention des participants du régime, incluant :
En vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (la LRRO), notre régime est identifié comme régime de retraite interentreprise (RRIE). Avec ce type de régime, les employeurs versent des cotisations calculées d’après des taux négociés par le biais des syndicats. Comme les cotisations patronales sont fixées par négociations (et ne peuvent pas varier tout simplement parce que l’actif de la caisse devient insuffisant pour payer les prestations promises), il est possible que le régime soit modifié pour réduire les prestations déjà acquises et même les rentes actuellement servies. Mais cela n’est jamais arrivé dans toute l’histoire de notre régime.
Le conseil des fiduciaires travaille prudemment pour s’assurer que les taux de prestations sont raisonnables à la lumière de nombreux facteurs, incluant le revenu anticipé des employeurs cotisants et le revenu anticipé sur les placements. Ceci dit, il est toujours possible que les forces économiques ou démographiques, sur lesquelles les fiduciaires n’ont aucun contrôle, puissent créer une obligation de rajuster les prestations acquises, à un moment futur.
De plus, comme notre régime est un régime de retraite interentreprise (RRIE), il n’est pas couvert par le Fonds de garantie des prestations de retraite. (Il s'agit d'un fonds auquel cotisent les employeurs des régimes de retraite à employeur unique, qui garantit certaines prestations de retraite en cas de faillite, lorsque la caisse de retraite n'a pas l'actif suffisant pour verser les prestations promises.)
En somme, même s'il n'existe aucune « garantie » absolue qu'une rente en provenance de n'importe quel régime soit à 100 % assurée, la Caisse de retraite des musiciens du Canada est administrée par des fiduciaires consciencieux dont la mission est « d'administrer prudemment le régime dans le but de fournir les meilleurs avantages qui soient, en faveur des participants et des bénéficiaires ». Le conseil s’assure aussi que le régime est administré conformément à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (LRRO) et toutes les autres lois pertinentes, incluant la Loi de l’impôt sur le revenu.
Sauf les circonstances exceptionnelles décrites plus haut, soyez rassuré qu’au moment du commencement du service de votre rente, elle vous sera versée tous les mois pendant le reste de votre vie (et même au-delà selon la prestation de survie applicable).
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (LRRO), voici un lien qui vous dirige vers une brochure informative rédigée par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), intitulée « Vos droits en matière de pension » :
http://www.fsco.gov.on.ca/fr/pensions/brochures/Pages/brochure_pension_rights.aspx
La Commission des services financiers de l’Ontario (OSFI) est « l’administrateur » de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (LRRO). La Commission a la responsabilité de l’application des règlements applicables aux régimes de retraite (comme le nôtre) qui sont agréés en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (LRRO).
7. Ma rente est-elle indexée après la retraite?
Une « rente indexée » est une rente qui augmente périodiquement pour refléter les augmentations de l’Indice des prix à la consommation (IPC). L’Indice des prix à la consommation mesure le degré de fluctuation du prix des biens et services achetés par les consommateurs canadiens et est déterminé tous les mois par Statistique Canada.
Près de 32 % seulement de tous les régimes à prestations déterminées fournissent une forme d’indexation garantie après la retraite au Canada. La plupart d’entre eux sont des régimes du secteur public dont le provisionnement provient en partie des contribuables.
Vous vous demandez sans doute pourquoi si peu de régimes offrent l’indexation garantie – c’est que l’indexation coûte très cher. Si vous comparez le coût de 1 $ de rente comportant une indexation postretraite à 1 $ de rente non indexée, la rente indexée peut coûter 30 % (ou plus) de plus que la rente non indexée.
Si notre régime offrait l’indexation garantie, il faudrait adopter l’une des deux mesures suivantes ou une combinaison
des deux :
Le conseil de fiduciaires examine régulièrement les divers types de prestations prévues par le régime et apporte des changements sur une base périodique, en tenant compte des meilleurs intérêts des participants. Comme très peu (ou pas) de régimes de retraite interentreprises, comme le nôtre, offrent l’indexation garantie et comme le coût est un facteur très important, les fiduciaires n’ont pas intégré l’indexation garantie au menu des prestations en vertu du régime.
8. En lisant les états financiers vérifiés de la Caisse, il en ressort que les prestations servies en 2010 étaient d’environ 30 millions de dollars (incluant les frais administratifs) et le revenu de 60 millions de dollars (incluant les cotisations et les gains non réalisés sur les placements) pendant la même période. Devant un écart si important entre le revenu et les déboursés, pourquoi ne peut-on pas augmenter les prestations?
Ce point touche à des enjeux fondamentaux pour les régimes à prestations déterminées. Lorsque les fiduciaires examinent les prestations que le régime peut accorder, ils sont tenus par la loi d’évaluer le coût de toutes les prestations acquises, pas seulement les prestations qui sont servies à l’heure actuelle.
Il est évidemment important d’avoir suffisamment de fonds pour verser les rentes à ceux qui sont déjà à la retraite, mais il est tout aussi important d’accumuler un actif dans l'anticipation des rentes à verser à ceux qui n'ont pas encore pris leur retraite. Il faut aussi avoir des éléments d’actif pour couvrir les prestations au moment de la cessation de participation ou au décès avant la retraite.
À cet effet, un processus est en place qui est connu sous le nom d’évaluation actuarielle. Un actuaire est un spécialiste en mathématique du risque, précisément au niveau des calculs en matière d’assurance et de rentes, comme les primes, les réserves, les taux d’assurance et de rente, et les coûts des rentes.
Les fiduciaires utilisent les services actuariels de la firme, The Segal Company Ltd., dont les actuaires assument la responsabilité de produire l’évaluation actuarielle qui doit être exécutée au moins tous les trois ans en vertu de la loi. Un actuaire ne peut pas fonctionner de façon arbitraire – les fiduciaires collaborent avec lui pour établir les hypothèses actuarielles qui sont utilisées pour exécuter l’évaluation. Comme toujours, les fiduciaires doivent agir dans les meilleurs intérêts des participants lorsqu’ils participent à ce processus.
L’évaluation actuarielle examine le coût des prestations pour chacun des participants actifs, des anciens participants ayant des droits acquis, des retraités et des bénéficiaires. C’est un exercice de « retour sur le passé » et aussi de « regard vers l’avenir ».
En premier lieu, le rapport actuariel compare l’actif du régime au coût des prestations acquises (« le passif ») à la date d’évaluation. Il est important de savoir que le régime est bien provisionné en termes de prestations acquises à la date d’évaluation.
À la dernière évaluation déposée, les engagements à l’égard des retraités représentaient environ 29 % du passif total. Les engagements à l’égard des participants non retraités représentaient environ 71 % du passif total. Pour revenir à la question plus haut – les fiduciaires n’ont pas le droit de se préoccuper seulement de 29 % du passif relatif aux prestations en faveur des retraités actuels et des bénéficiaires. Ils doivent aussi s’assurer que les fonds sont disponibles pour satisfaire les engagements envers les autres 71 %!
Le rapport actuariel examine ensuite le coût des prestations futures acquises au sein du régime – il faut répondre à la question : « Comment de fonds faut-il pour verser les prestations qui seraient acquises dans l’année qui suit l’évaluation? »
9. Qu’arrive-t-il si je décède avant la retraite?
La prestation de décès avant la retraite est égale à la valeur actualisée de votre rente constituée à la date de votre décès. Diverses options s’appliquent selon que vous ayez un conjoint ou non à la date de votre décès. Veuillez consulter notre Livret descriptif du régime au "http://www.mpfcanada.ca/summary_fr.html" pour plus d’information sur ce qui arrive si vous décédez avant la retraite.
10. Comment fonctionne la rente réversible si je décède après la retraite?
Tout d’abord il est important de noter que la définition de conjoint dépend de votre lieu de travail – chaque province a sa propre définition. Règle générale, votre conjoint est la personne à qui vous êtes marié et avec qui vous vivez; sinon, c’est la personne avec qui vous cohabitez dans une union de fait pendant une période de temps (habituellement trois ans, mais moins si vous avez des enfants ensemble). Pour vérifier si votre conjoint est reconnu comme « conjoint » aux fins de la retraite, veuillez communiquer avec l’administration de la caisse.
Si vous avez un conjoint à la date de commencement du service de votre rente (et que vous et votre conjoint n’avez pas renoncé à la rente réversible), votre conjoint recevra une rente égale à 66 2/3 % de la rente que vous receviez au moment de votre décès. Cette rente est payable pendant le reste de la vie de votre conjoint. (Cette rente est définie comme étant une rente « réversible de 66 2/3 % ».) Il faut noter que la réduction de la rente à 66 2/3 % survient seulement après votre décès.
Cette rente comporte un coût actuariel. À compter du 1er janvier 2011, ce coût ne sera plus pris en charge par la Caisse pour la rente
À la retraite, vous avez l’option d’ajouter une garantie de dix ans. Si vous et votre conjoint décédez durant les dix premières années du service de votre rente, celle-ci se continue en faveur de votre bénéficiaire désigné (ou de vos ayants droits si vous n’avez pas désigné un bénéficiaire) pendant la période garantie de dix ans. Si vous décédez durant les dix premières années, la réduction à 66 2/3 % en faveur du conjoint n’entre pas en jeu jusqu’à la fin de la période garantie de dix ans. À l’échéance de la garantie de dix ans, votre conjoint, s’il est vivant, recevra 66 2/3 % de la mensualité de rente pendant le reste de sa vie. Pour obtenir cette garantie de dix ans, votre rente devra être réduite et cette réduction est égale au coût (calculé par l’actuaire de la caisse) de la garantie supplémentaire fournie.
Si vous avez un conjoint à la date de commencement du service de la rente, vous pouvez aussi choisir une option de rente réversible de 100 % (sans période garantie). Avec cette option, vous recevez votre mensualité de rente pendant toute votre vie, mais elle sera réduite pour prendre en compte la valeur additionnelle de la rente réversible. À votre décès, votre conjoint, s’il est vivant, recevra 100 % de votre rente pendant le reste de ses jours.
Il vous est possible, à vous et à votre conjoint, de renoncer à la rente réversible. Dans ce cas, vous aurez droit aux mêmes options que le participant qui n’a pas de conjoint. Pour plus d’information sur la possibilité de renoncer à la rente et les options offertes à la signature de la renonciation, veuillez vous reporter au Livret descriptif au http://www.mpfcanada.ca/summary_fr.html
11. Pourquoi, moi ou mon conjoint, voudrions-nous renoncer à notre droit à une rente réversible?
Plusieurs raisons peuvent motiver ce choix : par exemple, si le conjoint non participant est beaucoup plus âgé que le participant, il pourrait être avantageux de remplacer la rente réversible par une autre garantie; ou si le participant a des enfants issus d’un mariage précédent et qu’il veut les avantager à son décès avant l’expiration de la période garantie choisie.
Chaque situation est unique et les réponses à ces questions ne sont pas toujours simples. Si vous songez à renoncer à la rente réversible, nous vous recommandons de solliciter les services d’un conseiller juridique et / ou d’un conseiller financier.
12. Qu’arrive-t-il si je prends un conjoint après ma retraite?
Le régime verse une rente réversible uniquement à la personne qui était votre conjoint à la date où débute le service de la rente. Si vous n’aviez pas de conjoint à cette date, la prestation payable après votre décès, le cas échéant, sera calculée d’après la garantie expliquée à la question 13 ci-dessus.
13. Si je décède après la retraite et que je n’ai pas de conjoint, une prestation est-elle payable?
Votre rente vous est servie pendant toute votre vie. Au moment de la retraite, vous aurez divers choix de périodes garanties à ajouter à votre rente viagère. Voici vos options :
Si, par exemple, vous choisissez la garantie de dix ans et que vous recevez votre rente tous les mois pendant 65 mois avant votre décès, votre bénéficiaire (ou vos ayants droit si vous n’avez pas désigné un bénéficiaire) continuera de recevoir une rente mensuelle pour le même montant pendant les 55 mois suivants.
Lorsque vous choisissez une forme facultative de rente, un rajustement actuariel sera effectué pour prendre en compte l’option choisie. Le montant du rajustement variera selon plusieurs facteurs, incluant votre âge, l’âge de votre conjoint le cas échéant, et la forme facultative choisie.
Le facteur de rajustement diffère pour les deux parties de votre prestation de retraite.
14. Qu’arrive-t-il si je cesse de travailler ou si je deviens invalide avant la retraite?
Si vous êtes participant avec droits acquis, vous avez droit à des prestations lorsque vous souffrez d’une invalidité totale et permanente et lorsque vous cessez votre participation par suite d’une cessation d’emploi.
L’expression « droits acquis » signifie que vous avez le droit absolu de recevoir une prestation en vertu des dispositions du régime.
Veuillez consulter le lien du Livret explicatif du régime au http://www.mpfcanada.ca/summary_fr.html
15. Des cotisations de retraite peuvent-elles être versées sur des cachets négociés?
Il peut arriver que vous receviez un montant plus élevé que les échelles de rémunération minimum de votre convention collective ou les barèmes de cachet de votre section locale de la FAM ou section locale affiliée, probablement parce que vous avez négocié un meilleur cachet. Le régime indique clairement que les cotisations sont versées à la suite d’une convention collective ou d’un contrat de prestation local selon lequel l’employeur doit cotiser en vertu des échelles de la FAM / FCM.
16. Puis-je verser mes propres cotisations?
Malheureusement non. Le régime accepte uniquement les cotisations patronales. Pour que le régime soit considéré à titre de régime de retraite agréé (qui permet de déduire les cotisations patronales aux fins d’impôt et de reporter l’impôt sur le revenu des placements obtenu sur ces cotisations), la Loi de l’impôt sur le revenu prescrit qu’il doit y avoir une relation employeur-employé de bonne foi à l’égard de chacun des participants du régime. Si nous acceptions les cotisations des participants, il serait difficile, voire impossible, de vérifier qu’il existait réellement une relation employeur-employé à l’égard des cotisations reçues. C’est l’une des principales raisons pourquoi seuls les employeurs peuvent verser des cotisations au régime.
La plupart des gens considèrent qu’il est avantageux d’avoir un régime de retraite où c’est l’employeur qui « acquitte les frais » des prestations offertes.
17. Si je travaille aux États-Unis, mon employeur doit-il verser des cotisations de retraite?
Si vous travaillez aux États-Unis pour un employeur canadien sur une base temporaire, votre employeur peut continuer à verser des cotisations à la caisse de retraite canadienne. Il est important de noter que la Loi de l’impôt sur le revenu impose des limites sur la période de temps pendant laquelle cette situation est acceptée. Veuillez communiquer avec l’administration de la caisse si vous souhaitez obtenir plus d’information sur ces limites de temps.
Si, par contre, vous travaillez aux États-Unis pour un employeur américain, il est impossible de verser vos cotisations à la caisse de retraite canadienne. Vous devriez communiquer avec l’administration de la caisse américaine pour identifier si ces cotisations peuvent être versées à celle-ci. Si vos services sont « départagés » entre le régime canadien et le régime américain, les deux régimes comportent des dispositions qui prévoient la reconnaissance des crédits d’un régime par l’autre aux fins d’admissibilité et d’acquisition de droits – vous ne serez donc pas désavantagé si vos prestations sont réparties entre les deux régimes.
18. Je travaille pour un orchestre symphonique et je suis en congé autorisé. Des cotisations sont-elles versées à la caisse de retraite pendant mon congé?
Les cotisations à la caisse sont versées en vertu des conventions collectives (qui existent entre la FAM / FMC et les employeurs) et des ententes de participation (qui existent entre les fiduciaires et les employeurs). Si votre entente permet les cotisations pendant votre congé « autorisé », les cotisations se continueront. Il faut noter que la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des limites de temps sur le versement des cotisations durant un congé « autorisé ».
19. Qu’arrive-t-il si je ne travaille tout simplement pas pendant quelque temps?
Tel qu’expliqué à la question 16 plus haut, une relation employeur-employé doit exister pour que des cotisations soient versées à la caisse en votre nom. Si vous ne travaillez pas, vous n’êtes pas admissible au versement de cotisations dans la caisse durant cette période.
Si vous avez des droits acquis (voir la question 14), vous n’aurez pas à prendre de décision au sujet de vos prestations de retraite avant l’échéance de 24 mois sans cotisations à la caisse. Vous serez alors admissible à la cessation de participation au régime et diverses options de terminaison vous seront offertes. Veuillez consulter le lien du Livret explicatif du régime au http://www.mpfcanada.ca/summary_fr.html, pour des informations détaillées sur ce qui arrive au moment de la cessation de participation au régime.
Si vous recommencez à travailler avant l’échéance de la période de 24 mois, votre participation recommence simplement et vous accumulez des prestations additionnelles pour les cotisations versées au régime Il vous est très avantageux que votre participation ne soit pas terminée pour cette période de 24 mois, car vos années de participation après une interruption de service de moins de 24 mois s’ajoutent à vos années préexistantes de participation. Si ce n’était pas le cas, vous auriez à « repartir à zéro » chaque fois que vous retournez au travail.
20. Je reçois déjà une rente, mais je travaille toujours. Des cotisations de retraite sont-elles encore versées? Ces cotisations sont-elles traitées de la même façon que les cotisations de retraite versées avant de recevoir ma rente?
Les cotisations de retraite se continuent, et vous recevez une rente additionnelle calculée sur ces cotisations (à l’égard des cotisations versées avant la fin de l’année de votre 71e anniversaire de naissance); par contre, votre rente supplémentaire n’est pas calculée de la même façon qu’avant votre retraite.
À la fin de chaque année civile, les cotisations postretraite, bonifiées d’intérêt, sont converties en rente additionnelle en utilisant un calcul actuariel recommandé par l’actuaire du régime et autorisé par les fiduciaires. Ce calcul prend en compte divers facteurs, incluant les taux d’intérêt alors en vigueur, votre âge courant, votre espérance de vie, etc.
La rente additionnelle entre en vigueur le 1er janvier qui suit l’année civile dans laquelle les cotisations ont été versées. Elle fait alors tout simplement partie de votre rente régulière.
21. Je comprends que la Loi de l’impôt sur le revenu m’empêche de recevoir des prestations additionnelles en provenance des cotisations versées après la fin de l’année de mon 71e anniversaire de naissance. Pourquoi les cotisations continuent-elles d’être versées par la suite?
La Règlementation du régime et l’Entente de fiducie stipulent que les cotisations soient versées conformément aux conventions collectives (qui existent entre la FAM / FMC et les employeurs) et aux ententes de participation (qui existent entre les fiduciaires et les employeurs). Ces ententes précisent les exigences des cotisations à verser et elles ne font aucune distinction entre les employés en fonction de leur âge.
Tel qu’indiqué à la question 1, les cotisations à un régime à prestations déterminées ne sont pas versées dans un compte destiné à un seul participant (comme ce serait le cas si le régime était un régime à cotisations déterminées) -- elles sont confondues sans distinction dans une seule caisse qui est utilisée pour verser les prestations à tous les participants et bénéficiaires du régime. Par conséquent, les cotisations versées à la caisse en faveur des participants ayant plus de 71 ans font tout simplement partie de l’actif de la caisse et sont utilisées pour verser des prestations à tous et chacun.
22. Qu'est-ce qu'un facteur d'équivalence (FE) et quel est son effet?
La Loi de l'impôt sur le revenu exige que les facteurs d'équivalence soient déclarés à l'égard de toutes les cotisations versées au régime. Chaque année, vos employeurs doivent signaler le montant des cotisations patronales sur votre feuillet T4 dans la case intitulée « Facteur d'équivalence ». Ce montant est utilisé pour réduire le montant de vos cotisations REER dans l'année qui suit l'année de votre feuillet T4.
La caisse n'est pas votre employeur et c'est pourquoi elle ne déclare pas les facteurs d'équivalence. La caisse n'est pas tenue de s'assurer que les employeurs respectent la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le facteur d'équivalence (FE) est un instrument utilisé pour s'assurer que tous et chacun aient accès aux épargnes de retraite en franchise d'impôt au même titre, que ce soit par le biais d'un régime de retraite agréé ou d'un REER personnel, ou des deux. Si vous faites déjà l'acquisition d'une rente de retraite par le biais de votre régime de retraite de la FAM et des employeurs, vos possibilités d'épargner par le biais d'un REER devront être limitées pour refléter votre participation à un régime de retraite agréé. C'est pourquoi le facteur d'équivalence (FE) existe.