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DÉCLARATION DE MISSION Administrer prudemment le régime dans le but de fournir les meilleurs avantages qui soient, en faveur des participants et des bénéficiaires. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Pour protéger votre droit à la vie privée, les renseignements que vous fournissez à la Caisse RBE-EFAM (Canada) sont recueillis par les fiduciaires de la Caisse RBE-EFAM dans le but premier d'identifier votre admissibilité aux prestations et d'administrer la Caisse RBE-EFAM (Canada). À cette fin, l'emploi et la divulgation de vos coordonnées personnelles sont restreints aux fiduciaires de la Caisse RBE-EFAM (Canada), aux employés et au personnel, et à leurs conseillers ou représentants professionnels et autres parties pour les aider à identifier l'admissibilité aux prestations et à administrer la Caisse de la RBE-EFAM (Canada). Les fiduciaires pourront divulguer vos coordonnées personnelles à la Fédération américaine des Musiciens lorsqu'elles sont requises pour ratifier les conventions et au Fonds de paiements spéciaux, lorsque nécessaire, pour traiter les chèques de vos prestations. Lorsque la loi le prescrit, vos coordonnées personnelles pourront être divulguées aux organismes autorisés, dont l'organisme chargé de l'application de la loi et l'Agence du revenu du Canada. De plus, vos coordonnées personnelles pourront être divulguées aux personnes qui auront reçu votre autorisation. Veuillez adresser vos questions sur la collecte, l'utilisation ou la divulgation de vos coordonnées personnelles par écrit à Ellen M. Versteeg-Lytwyn au bureau de la Caisse.
CAISSE DE RETRAITE ET DE
BIEN-ÊTRE DE LA FÉDÉRATION CONSEIL DE FIDUCIE
BOTTIN DES EMPLOYÉS DE LA CAISSE DE RETRAITE
FAM (CANADA)
CAISSE DE RETRAITE ET DE
BIEN-ÊTRE A tous les employés et musiciens admissibles, Le Conseil de fiducie de la Caisse de retraite et de bien-être de la Fédération américaine des musiciens et employeurs (Canada) se fait un plaisir de vous remettre la présente notice explicative sur la réglementation de votre régime de retraite. La présente notice explicative comporte les principales caractéristiques du régime. A la lecture de cette notice, vous apprendrez comment devenir participant au régime, quelles sont vos prestations et comment elles sont calculées. Avec la présente notice, nous tentons de vous fournir des explications claires dans un langage aussi simple et précis que possible. Il s'agit toutefois d'un simple résumé du régime en vigueur en juillet 2004. Les fiduciaires peuvent modifier la réglementation du régime de temps à autre. Le régime de retraite est régi par le Règlement et l'Acte de fiducie selon lesquels la Caisse a été établie, et les amendements à ces documents. En cas divergence entre la notice explicative et le Règlement ou l'Acte de fiducie, les dispositions du Règlement s'appliquent. Veuillez lire ce résumé du régime avec soin et en faire part à vos bénéficiaires. Il est important que vous sachiez quelles sont vos prestations de retraite et les caractéristiques de protection du régime en faveur du survivant. Nous vous suggérons de placer ce document dans un lieu sûr pour y référer plus tard. Si vous avez des questions ou si vous désirez des explications supplémentaires sur votre régime de retraite et son impact sur vos droits et prestations de retraite, vous devriez communiquer avec les bureaux de la caisse à l'adresse indiquée à la page précédente. Vous pouvez aussi mettre à jour votre dossier personnel en complétant les formulaires qui se trouvent à l'arrière du livret et en le retournant aux bureaux de la caisse. Le présent régime de retraite représente une protection importante pour vous et votre famille, et le Conseil de fiducie est fier de son rôle dans l'administration permanente de cet important programme. Nos meilleurs voeux de succès futurs,
TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ACQUISITION DES DROITS RENTE DE RETRAITE CESSATION DE PARTICIPATION TRAVAIL APRES LA RETRAITE FORMULES DE RENTE DE RETRAITE PRESTATIONS DE SURVIVANT DEMANDE DE RENTE DE RETRAITE AUTRES INFORMATIONS SOMMAIRE INTRODUCTION La Caisse de retraite et de bien-être de la Fédération américaine des musiciens et des employeurs (Canada) a été établie principalement à l'issue d'une négociation collective entre les employeurs et la Fédération américaine des musiciens. Le régime a été enregistré en vertu de la Loi de 1990 sur les régimes de retraite (Ontario) et en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Le numéro d'enregistrement est le 0215145. Comme la caisse de retraite est un régime qui s'applique sous plusieurs juridictions, le droit sur les pensions de la province d'emploi du participant s'applique dans son cas, même si le régime est enregistré en Ontario. Le régime est uniquement financé par les cotisations des employeurs. Les cotisations des employés ne sont pas requises et ne sont pas permises. Les cotisations versées à la caisse sont détenues dans une caisse de fiducie aux fins de fournir une rente de retraite aux participants admissibles et à leurs bénéficiaires et de défrayer les frais administratifs de la caisse. Le régime est administré par un conseil de fiducie, comprenant un nombre égal de représentants des employeurs et des employés, qui se chargent de l'exploitation générale du régime. Ils acquittent ces fonctions sans rémunération. Les bureaux de la caisse se chargent du versement des prestations et de la tenue des dossiers sous la direction d'un directeur administratif nommé par le conseil de fiducie. Les dispositions du régime prévoient le service d'une rente normale, d'une rente anticipée, d'une rente différée, d'une rente spéciale, d'une rente d'invalidité et d'une prestation au survivant. La présente notice explicative fournit des explications sur chaque type de rente offerte en vertu du régime, quand vous êtes admissible à toucher des prestations et comment le montant que vous touchez dans chaque catégorie de rente est calculé. La présente notice reflète le Règlement du régime qui est en vigueur au 1er juillet 2004. Si vous avez cessé votre participation au régime avant le 1er juillet 2004, le Règlement du régime qui existait à la date de votre dernier jour de travail pour le compte d'un employeur cotisant s'applique à vous. Toute référence au pronom " vous" dans le texte de la notice suppose que vous êtes un employé ou participant couvert par le régime ou le bénéficiaire d'un employé ou d'un participant couvert. Les explications qui suivent ne sont pas destinées à modifier ou à interpréter le Règlement du régime tel qu'adopté par le Conseil de fiducie. Les fiduciaires peuvent, toutefois, modifier, amender ou réviser le Règlement du régime de temps à autre. Vous serez notifié de tout changement apporté au Règlement qui pourrait avoir un impact sur vos droits de retraite. PARTICIPATION Vous devenez participant au régime si vous travaillez auprès d'un employeur qui a passé une entente avec la FAM ou auprès d'un employeur qui a été accepté par les fiduciaires en vue de verser des cotisations à la caisse en votre nom, et si vous êtes : 1. musicien (y compris compositeur, arrangeur, copiste, lecteur d'épreuve, musicothécaire, instrumentiste, chef d'orchestre, contractant), 2. représentant ou administrateur nommé ou élu de la FAM et de l'une ou l'autre de ses sections locales affiliées, ou 3. employé administratif de la caisse de fiducie ou de la FAM ou de l'une ou l'autre de ses sections locales affiliées. Cependant, avant de devenir participant de la caisse, vous devez satisfaire les conditions définies dans la section qui suit. Quand devient-on participant? Vous devenez participant de trois façons : La première façon de devenir participant est de compter 24 mois de services d'acquisition sans subir d'interruption de cotisation pendant une période de six mois consécutifs. C'est la façon qui prévaut pour la plupart des musiciens. Par exemple, Michel a obtenu une première cotisation pour une prestation survenue le 15 mai 2003. Il deviendra participant au régime 24 mois plus tard, soit le 15 mai 2005, pourvu qu'il n'y ait pas d'interruption de cotisation pendant une période de six mois consécutifs. Après le 31 décembre 2000 Si la première cotisation est versée à la caisse en votre nom après le 31 décembre 2000, vous devenez participant de la Caisse le premier jour du mois civil qui suit l'année civile dans laquelle
L'année civile est réellement la période de 12 mois qui s'étale de janvier à décembre. Dans la majorité des cas, les 700 heures d'emploi s'appliquent uniquement aux administrateurs de la FAM et aux employés des sections locales et de la Caisse de fiducie. Le maximum des gains admissibles est un montant utilisé pour le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec qui change tous les ans. Pour l'année 2004, le MGAP est de 40 500 $; 35 % de 40 500 $ est égal à 14 175 $. Par exemple, si François commence un emploi couvert en 2004 et qu'il a des gains admissibles d'au moins 14 175 $ durant 2004, il devient participant au régime le 1er janvier 2005. Avant le 1er janvier 2001 Si la première cotisation est versée à la caisse en votre nom avant le 1er janvier 2001, la date à laquelle vous devenez participant au régime est décidée selon plusieurs facteurs. Ceux-ci incluent la date à laquelle votre première cotisation a été versée à la Caisse en votre nom et si vous êtes musicien. Veuillez communiquer avec les bureaux de la Caisse pour plus d'information sur les règles qui s'appliquent aux participants à la Caisse avant le 1er janvier 2001. Quand cesse-t-on d'être participant au régime? Si vous êtes musicien et que vous n'avez pas de droit acquis, votre participation au régime cesse le dernier jour du mois civil coïncidant avec ou suivant immédiatement 6 mois consécutifs au cours desquels aucune cotisation n'a été versée en votre nom. Si vous êtes musicien et que vous avez des droits acquis, votre participation au régime cesse le dernier jour du mois civil coïncidant avec ou suivant immédiatement 24 mois consécutifs au cours desquels aucune cotisation n'a été versée en votre nom. Si vous n'êtes pas musicien (par exemple si vous êtes administrateur d'une section locale ou membre du personnel administratif), votre participation cesse le jour où vous quittez votre emploi auprès d'un employeur. Pour le participant ayant des droits acquis, les options sont expliquées à la page 5. ACQUISITION DES DROITS Qu'entend-on par droits acquis? L'acquisition signifie avoir droit. Lorsque vous avez des « droits acquis » , vous avez droit à la rente que vous avez accumulée au moment de votre retraite, même si vous ne travaillez plus jamais dans l'industrie de la musique. Quand mes droits me sont-ils acquis? 1. vous êtes un employé qui devient participant du régime après le 31 décembre 2000. Par exemple : Pierre obtient une première cotisation en juin 2001. Ses gains admissibles en 2001 ont été de 17 000 $. Ce montant excède les 35 % du MGAP pour 2001. Pierre devient participant le 1er janvier 2002. ET il obtient des droits acquis au même moment. OU 2. Vous êtes déjà participant du régime le 31 décembre 2000 et des cotisations ont été versées en votre nom après le 31 décembre 2000, mais avant votre cessation de participation au régime. Par exemple : Johanne a obtenu sa première cotisation le 1er octobre 2000. Elle obtient une autre cotisation pour sa prestation du 1er février 2001, moment auquel elle obtient des droits acquis. OU 3. Si vous devenez participant au régime avant le 1er janvier 2001 et que nous ne comptez pas de cotisations versées en votre nom après le 31 décembre 2000, vous obtenez des droits acquis à la date du premier des événements suivants à se produire (i) vous avez accumulé au moins 24 mois de service acquis; OU (ii) vous avez 65 ans pendant votre participation au régime. Par exemple : Jean est un musicien qui devient participant au régime le 1er mars 1999. Il continue d'être participant en 1999 et en 2000 parce qu'il n a pas connu d'interruption de cotisation pendant une période de six mois. Le 1er mars 2001, il a accumulé un total de 24 mois de service d'acquisition et il a « acquis » toutes ses prestations courues. Par conséquent, Jean a obtenu le droit à une rente même s'il ne travaille plus jamais dans l'industrie de la musique. RENTE DE RETRAITE Le régime offre cinq types de rentes de retraite. Il s'agit d'une:
La présente section vous explique quand vous êtes admissible à toucher chaque type de rente et le montant de celle-ci. Veuillez vous rappeler que vous recevez un seul type de rente en provenance du régime. Le service de la rente en provenance de la Caisse n'est pas automatique. Vous devez présenter une demande de prestation en remplissant les formulaires nécessaires. Rente normale Quand suis-je admissible à une rente normale? Vous êtes admissible à toucher une rente normale à la retraite si vous avez 65 ans et que vous avez des droits acquis au moment de votre retraite. Quel sera le montant de ma rente normale? La mensualité de votre rente normale est calculée d'après le total des cotisations versées à la caisse en votre nom. Vous touchez une rente de retraite égale à 3,80 $ par 100 $ de cotisations versées à la caisse en votre nom pour un emploi couvert avant 1992, plus 3,70 $ par 100 $ de cotisations versées à la caisse en votre nom pour un emploi couvert le 1er janvier 1992 ou après. Par exemple : Marc prend sa retraite en février 2002 à son 65e anniversaire de naissance. Il a accumulé 18 000 $ de cotisations depuis qu'il est devenu participant en 1972 (10 000 $ pour la période avant 1992 et 8 000 $ pour la période après le 1er janvier 1992). Sa rente mensuelle normale est calculée comme suit : Rente avant 1992 : 3,80 $ x 100 = 380,00 $ Rente anticipée Quand suis-je admissible à une rente anticipée? Vous pouvez choisir de prendre votre retraite avant 65 ans. Dans ce cas, vous recevez une rente anticipée si vous avez entre 55 ans et 65 ans et que vous avez des droits acquis au moment de votre retraite. Quel sera le montant de ma rente anticipée? La mensualité de votre rente anticipée se calcule de la même façon que la rente normale. Toutefois, comme vous recevez votre rente plus tôt et pendant plus longtemps, la mensualité que vous touchez est réduite en conséquence. Le facteur de réduction est calculé d'après votre âge (années et mois) à la retraite : Si vous prenez votre retraite à l'âge de 60 ans ou après, la réduction est de 1/3 % par mois à courir jusqu'à votre 65e anniversaire de naissance. Si vous prenez votre retraite avant l'âge de 60 ans, la réduction est de 20 % plus 1/2 % par mois à courir jusqu'à votre 60e anniversaire de naissance. Le tableau suivant illustre le facteur de réduction de la rente anticipée à chacun des âges de retraite.
Par exemple : Julie qui a exactement 62 ans a calculé, d' après les cotisations versées au régime en son nom jusqu' à présent, qu' elle aurait droit à une rente normale mensuelle de 660 $ à 65 ans. Si elle décide de prendre sa retraite à 62 ans, sa rente anticipée se calculerait comme suit : 1. Rente normale = 660,00 $ Julie recevra une rente anticipée de 581 $ par mois, car le rég me prévoit le report de la rente au dollar le plus rapproché. Rente spéciale de retraite (A compter du 1er janvier 2000) Quand suis-je admissible à la rente de retraite spéciale? Vous pouvez prendre une rente de retraite spéciale si:
Quel sera le montant de ma rente de retraite spéciale? Si vous avez 61 ans ou plus, votre rente ne sera pas réduite. Si vous avez moins de 61 ans au moment de la retraite, la réduction de la rente de retraite spéciale est moins élevée que celle de la rente anticipée. Si vous avez moins de 61 ans, la réduction sera de 1/3 % par mois à courir jusqu à votre 61e anniversaire de naissance. Le tableau ci-dessous illustre la réduction de la rente de retraite spéciale à chaque âge de retraite:
Par exemple : 1. Rente normale = 750 $ Rente d' invalidité Quand suis-je admissible à une rente d' invalidité? Vous êtes admissible à une rente d' invalidité si:
Comment définit - on l' invalidité totale et permanente? Vous êtes considéré invalide de façon totale et permanente si, sur la foi de preuves médicales satisfaisantes aux fiduciaires,
Si vous demandez la rente d' invalidité, il se peut que vous ayez à vous soumettre à un examen effectué par un médecin choisi par les fiduciaires. Si vous obtenez la rente d invalidité, vous pourrez aussi être réexaminé de façon régulière au choix des fiduciaires. Quel sera le montant de ma rente d' invalidité? La mensualité de la rente d' invalidité est égale au montant de la rente normale à laquelle vous auriez eu droit, conformément aux cotisations versées au régime en votre nom jusqu' à la date de votre invalidité. Par exemple : Rente avant 1992 : 3,80 $ x 200 = 760,00 $ Rente différée Qui est admissible à une rente différée? Si vous avez des droits acquis et que vous avez cessé votre participation au régime avant de prendre votre retraite, vous pouvez recevoir une rente différée. Ceci vaudra si vous n avez pas choisi l' option de transférabilité au moment de votre cessation de participation. La rente différée vous est servie au moment de votre retraite en tout temps après votre 55e anniversaire de naissance. Dans tous les cas, vous devez commencer à toucher votre rente différée au plus tard à la fin de l année civile de votre 69e anniversaire de naissance. Quel sera le montant de ma rente différée? Sous réserve de votre âge à la retraite, la mensualité de votre rente différée se calcule de deux façons : Entre 55 et 65 ans - Si votre rente différée commence entre l' âge de 55 et 65 ans, la mensualité de votre rente différée est calculée de la même façon que la rente anticipée. Entre 65 et 69 ans -Si votre rente différée commence après avoir atteint l' âge de 65 ans, la mensualité de votre rente différée est calculée de la même façon que la rente normale. Remarque: Veuillez consulter les page 3 pour connaître les méthodes de calcul de la rente normale et de la rente anticipée. CESSATION DE PARTICIPATION Si vous êtes musicien et que vous n' avez pas de droit acquis, votre participation au régime cesse le dernier jour du mois civil coïncidant ou suivant immédiatement 6 mois consécutifs au cours desquels aucune cotisation n' a été versée en votre nom. Si vous êtes musicien et que vous avez des droits acquis, votre participation au régime cesse le dernier jour du mois civil coïncidant ou suivant immédiatement 24 mois consécutifs au cours desquels aucune cotisation n' a été versée en votre nom. Si vous n' êtes pas musicien ( par ex. vous êtes administrateur d une section locale ou membre du personnel administratif) , votre participation cesse le jour où vous quittez votre emploi auprès d'un employeur. A quel avantage suis-je admissible si je cesse ma participation avant la retraite? Si vous avez des droits acquis au moment où vous cessez votre participation, vous avez droit à une rente différée qui vous sera servie à 65 ans ou, si vous le choisissez, en tout temps après l' âge de 55 ans pour un montant réduit. Pour plus de renseignements concernant la rente différée, consultez la section sur la « Rente de retraite ». Si vous avez des droits acquis et que vous avez moins de 55 ans au moment où vous cessez votre participation au rég me, vous pouvez choisir l' option de transférabilité plutôt qu' une rente différée. Qu' entend-on par option de transférabilité?
OU
OU
Les fonds transférés en vertu de l' option de transférabilité doivent être immobilisés jusqu' à l' âge de 55 ans et doivent servir à la constitution d'une rente mensuelle à la retraite, conformément à la législation applicable dans votre cas. La loi ne permet pas que ces fonds soient versés sous forme de paiement en une somme globale. Il vous est important de savoir qu' en choisissant l' option de transférabilité, vous n' aurez plus droit à aucun autre avantage découlant de votre participation avant le transfert. Si vous reprenez votre travail plus tard, vous serez considéré comme nouvel employé et vous devrez à nouveau satisfaire les règles de participation au régime pour devenir participant du régime. TRAVAIL APRES LA RETRAITE Les règlements de la Loi de l' impôt sur le revenu interdisent au participant du régime de continuer l' accumulation des prestations après que la rente de retraite ait commencé à être versée. Tout en s assurant d'être conforme aux prescriptions de la loi, le régime est présentement en mesure d offrir les avantages suivants aux participants qui retournent au travail après la retraite. Si vous prenez votre retraite et que vous retournez sur le marché du travail avant la fin de l année civile de votre 69e anniversaire de naissance, vous continuerez de recevoir votre rente de retraite en vertu du régime habituel de la FAM, et vous accumulerez des prestations de retraite supplémentaires en provenance des cotisations des employeurs qui seront versées au compte de cotisations post-retraite. Les prestations additionnelles que vous toucherez sont expliquées dans la section qui suit. Comment fonctionne le compte de cotisations post-retraite? Le compte de cotisations post-retraite est séparé du régime de la FAM et ne prévoit pas de prestation déterminée. Le montant total des cotisations patronales versées en votre nom durant l' année civile est converti en une rente de retraite mensuelle additionnelle. Un minimum de 100 $ de cotisations post-retraite est requis. Le montant de la prestation mensuelle additionnelle est calculé en utilisant des méthodes actuarielles qui tiennent compte de votre âge et du taux d' intérêt applicable au moment du calcul de votre prestation en provenance du compte de cotisations post-retraite. La prestation mensuelle additionnelle est servie le premier jour de l'année qui suit l'année civile dans laquelle ont été versées en votre nom les cotisations au compte de cotisations post-retraite et elle s ajoute à votre chèque de rente habituel. FORMULES DE RENTE DE RETRAITE Votre rente d' invalidité commence dans le mois qui suit le début de votre invalidité, telle qu' approuvée par les fiduciaires. Toutefois, si vous demandez une rente d' invalidité plus de 12 mois après le début de votre invalidité, les paiements rétroactifs sont uniquement versés pour un maximum de 12 mois, y compris le mois dans lequel la demande a été reçue. Comment ma rente me sera-t-elle servie? Votre rente vous sera versée sous forme de paiements mensuels égaux. Votre rente vous sera servie sous forme réversible si vous avez un conjoint à la date à laquelle la rente commence à vous être servie et vous toucherez la rente normale si vous n avez pas de conjoint. Les définitions de conjoint diffèrent d'une province à l autre au Canada. La définition de conjoint qui s applique dans votre cas est celle de la province où vous habitez. Règle générale, le conjoint est la personne à qui vous êtes marié ou avec qui vous entretenez une relation de conjoint de fait depuis un certain temps. Veuillez communiquer avec les bureaux de la Caisse pour des renseignements additionnels sur la définition de conjoint. Formule réversible si vous avez un conjoint Si vous avez un conjoint tel que défini par le régime à la date à laquelle commence le service de votre rente, la rente à laquelle vous avez droit est une rente réversible de 66 2/3 % Le rég me prévoit deux genres de rente réversible. Rente de 66 2/3 % sur deux têtes réversible - sans période garantie En vertu de la rente de 66 2/3 % sur deux têtes réversible (sans période garantie) , vous touchez votre rente mensuelle pendant toute votre vie. À votre décès, votre conjoint, s il est en vie, touche 66 2/3 % de votre rente pendant le reste de ses jours. La rente mensuelle que vous touchez selon cette formule réversible est la même que celle que vous auriez reçue selon la formule normale. Rente de 66 2/3 % sur deux têtes réversible garantie de 10 ans En vertu de la rente de 66 2/3 % sur deux têtes réversible (garantie de 10 ans) , le montant mensuel que vous recevez est réduit, d après votre âge et celui de votre conjoint. Ce montant est payable pendant toute votre vie avec une garantie de 10 ans. Si vous décédez avant d avoir touché 10 années de paiements, votre conjoint recevra le reste des paiements garantis. À la fin de la période de garantie de 10 ans, votre conjoint, s il est toujours en vie, recevra 66 2/3 % de la rente mensuelle pendant le reste de sa vie. Si vous et votre conjoint décédez avant la fin de la période garantie de 10 ans, le solde des paiements garantis est versé à vos bénéficiaires ou ayants droit. Vous et votre conjoint pouvez renoncer au paiement de la rente sur deux têtes réversible en soumettant la renonciation du conjoint aux bureaux de la Caisse. Cette renonciation doit être déposée auprès des bureaux de la Caisse avant le service de la rente. Le délai prescrit pour le dépôt de la renonciation du conjoint varie d une province à l autre comme suit : Alberta et Colombie-Britannique - 90 jours avant le service de la rente Toutes les autres provinces - 12 mois avant le service de la rente. Examinez vos circonstances personnelles pour vérifier s il vous est avantageux de renoncer à la rente réversible. Si vous songez à déposer le formulaire de renonciation à la rente sur deux têtes réversible, vous devriez consulter un conseiller juridique et financier indépendant. Lorsque vous aurez déposé la renonciation du conjoint, vous serez admissible à toucher des prestations de retraite selon la formule normale, comme si vous n aviez pas de conjoint. Formule normale - si vous n' avez pas de conjoint Si vous n' avez pas de conjoint au moment de votre retraite, votre rente vous sera versée en mensualités égales pendant le reste de vos jours, avec une garantie minimale de 120 mensualités. Si vous décédez avant de recevoir les 120 mensualités, votre bénéficiaire ou vos ayants droit continueront de recevoir la rente jusqu' à ce que le solde des 120 mensualités garanties ait été versé. Si vous décédez après avoir touché les 120 mensualités, votre rente s' annule avec le dernier versement payable dans le mois de votre décès. Votre bénéficiaire est la personne ou les personnes que vous désignez pour recevoir les prestations en vertu du régime à votre décès. Vous pouvez changer vos bénéficiaires en tout temps en notifiant les fiduciaires par écrit. Pour que le changement de bénéficiaire soit conforme et efficace, il doit parvenir aux fiduciaires avant tout paiement à votre bénéficiaire dont le nom figure dans les dossiers des bureaux de la caisse. Rentes modestes - Qu'arrive-t-il si ma rente mensuelle est un montant modeste? Au lieu de toucher des versements mensuels égaux, votre rente peut être versée en une somme globale si le montant est considéré comme étant une « rente modeste » . La définition de « rente modeste » varie d une province à l autre comme suit : Si vous êtes visé par la loi sur les pensions du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l Ontario, de l Ile-du-Prince-Édouard ou de la Saskatchewan et que votre rente mensuelle à 65 ans est de moins de 1/ 12 de 2 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) ( voir page 2) , vous pouvez choisir de toucher un montant en une somme globale qui est égal à la valeur de rachat de votre droit mensuel à la pension. Si vous êtes visé par la loi sur les pensions de l'Alberta, vous pouvez toucher un montant en une somme globale qui est égal à la valeur de rachat de votre droit mensuel à la pension 1. si la rente mensuelle payable à 65 ans est de moins de 1/ 12 de 4 % du MGAP OU 2. que la valeur de rachat de la rente mensuelle payable à 65 ans est de moins de 20 % du MGAP. Si vous êtes visé par la loi sur les pensions de la Colombie-Britannique, vous pouvez toucher un montant en une somme globale qui est égal à la valeur de rachat de votre droit mensuel à la pension 1. si la rente mensuelle payable à 65 ans est de moins de 1/ 12 de 10 % du MGAP OU 2. que la valeur de rachat de la rente mensuelle payable à 65 ans est de moins de 20 % du MGAP Si vous êtes visé par la loi sur les rentes de retraite du Manitoba, vous pouvez toucher un montant en une somme globale qui est égal à la valeur de rachat de votre droit mensuel à la pension 1. si la rente mensuelle payable à 65 ans est de moins de 1/ 12 de 4 % du MGAP OU 2. que la valeur de rachat de la rente mensuelle payable à 65 ans est de moins de 4 % du MGAP. Si vous êtes visé par la loi sur les pensions de Terre-Neuve ou du Québec, vous pouvez toucher un montant en une somme globale qui est égal à la valeur de rachat de votre droit mensuel à la pension si la rente mensuelle payable à 65 ans est de moins de 4 % du MGAP. PRESTATIONS DE SURVIVANT Comment mon conjoint est-il protégé si je décède avant la retraite? Si vous avez des droits acquis et que vous décédez avant votre retraite, votre conjoint a droit à une prestation préretraite au conjoint survivant. Votre conjoint pourra choisir la formule de rente et ce choix dépendra de la législation de la province où vous résidez. Si vous n' êtes pas visé par la loi sur les pensions
de l' Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de Terre-Neuve
ou de la Saskatchewan, votre conjoint peut choisir une rente mensuelle
immédiate, le versement immédiat d'une somme globale
ou une rente mensuelle différée payable au plus tard
à son 65e anniversaire de naissance. Si vous êtes visé par la loi sur les pensions de Terre-Neuve, votre conjoint peut choisir une rente mensuelle immédiate ou l' option de transférabilité décrite dans les pages antérieures. Cependant, si vous décédez avant l âge de 55 ans, votre conjoint a l option additionnelle de choisir le versement d'une somme globale égale à la valeur de rachat de vos droits à retraite à la date de votre décès. La rente mensuelle immédiate est calculée d'après la valeur de rachat de vos droits à retraite à la date de votre décès et d après l âge de votre conjoint. Cette rente mensuelle est payable pendant toute la vie de votre conjoint et les 120 premières mensualités sont garanties. La valeur de rachat de la somme globale de vos droits à retraite est fondée sur plusieurs facteurs. Certains d entre eux sont votre âge à votre décès, le taux d intérêt en vigueur, si vous avez 55 ans ou plus à votre décès, si vous êtes admissible à la rente spéciale de retraite. Lorsque la loi provinciale le permet, vous et votre conjoint avez le droit de renoncer à la prestation préretraite au conjoint survivant en signant le formulaire de renonciation prescrit disponible auprès des bureaux de la caisse. Dans ce cas, il sera considéré que vous n' avez pas de conjoint admissible à la prestation préretraite au conjoint survivant, et les prestations suivantes s'appliquent. Qu'advient-il de mes prestations si je n' ai pas de conjoint? Si vous n' avez pas de conjoint admissible ou si vous et votre conjoint avez renoncé à son droit de recevoir la prestation préretraite au conjoint survivant, vous pouvez désigner un bénéficiaire pour toucher la prestation de décès préretraite. Si vous décédez avant de prendre votre retraite et que vous avez des droits acquis, votre bénéficiaire recevra une somme globale égale à la valeur de rachat de vos droits à retraite que vous avez accumulés jusqu' à la date de votre décès. Si vous n' avez pas désigné de bénéficiaire, la rente sera versée à vos ayants droit. DEMANDE DE RENTE DE RETRAITE Quand puis-je demander ma rente de retraite? Nous vous incitons fortement à présenter votre demande au moins trois mois avant la date prévue de votre retraite. En adoptant cette mesure hâtive, vous évitez les retards dans le traitement de votre proposition et le paiement de vos prestations. Vous devez présenter votre demande avant votre 69e anniversaire de naissance, car les règlements de la Loi de l' impôt sur le revenu ( Canada) stipulent que vous devez commencer à toucher vos prestations de retraite au plus tard à la fin de l' année civile de votre 69e anniversaire de naissance. Si le service de vos prestations ne débute pas à cette date, les bureaux de la Caisse devront obtenir une permission spéciale de la part de l Agence des douanes et du revenu du Canada ( anciennement Revenu Canada) pour vous verser votre rente de retraite. De plus, aucun paiement rétroactif n' est permis dans ces cas. Comment dois-je demander ma rente de retraite? Le service d'une rente en vertu du présent régime n' est pas automatique. Vous devez en faire la demande en remplissant et en soumettant les formulaires appropriés. Les formulaires de demande de rente sont disponibles auprès des bureaux de la caisse. Vous pouvez téléphoner aux bureaux de la caisse ou remplir la présentation de demande de service de la rente qui se trouve à la dernière page de la présente notice et l' envoyer aux bureaux de la caisse pour obtenir le formulaire de demande de rente de retraite. Dès que les bureaux de la caisse reçoivent votre présentation de demande, un formulaire vous sera envoyé ainsi que des instructions pour le remplir. Vous devez fournir une preuve d' âge pour vous et votre conjoint avec votre demande ainsi qu' une preuve d' état civil, si nécessaire. Après avoir rempli la demande et y avoir annexé les preuves d' âge et d' état civil nécessaires, vous devez signer la demande et la retourner aux bureaux de la caisse. Les bureaux de la caisse accuseront réception de votre demande et vous notifieront si vous devez présenter des informations supplémentaires. Comment mon conjoint ou bénéficiaire doit-il demander sa prestation? Dès que possible après votre décès, votre conjoint ou bénéficiaire devrait communiquer avec les bureaux de la caisse par écrit et soumettre une copie de votre certificat de décès. Votre conjoint ou bénéficiaire devra remplir un formulaire de demande et soumettre une preuve d' âge, le cas échéant, et les bureaux le notifieront s'il faut soumettre des informations supplémentaires. Votre conjoint ou bénéficiaire devrait écrire aux bureaux de la caisse pour toute question concernant leur admissibilité à une prestation préretraite de conjoint ou de survivant. UTRES INFORMATIONS Si vous ne comptez pas d' années de service suffisantes parce que votre emploi a été départagé entre le présent rég me et la caisse de retraite de la Fédération américaine des musiciens et employeurs des États-Unis, dans certaines circonstances votre emploi en vertu du rég me des États-Unis sera reconnu par le présent régime aux fins de satisfaire les conditions de service des prestations en vertu du présent régime. Pour déterminer si vous êtes admissible à une rente partielle, veuillez communiquer avec les bureaux de la caisse. Puis-je toucher plus d'une rente en provenance du régime? Non. En vertu du rég me vous avez droit de recevoir un seul type de rente. Toutefois, il existe deux exceptions à cette règle. La première exception concerne le retraité invalide qui n' est plus invalide et qui retourne au travail. Dans ce cas, la rente d' invalidité cesse et cette personne peut être admissible à recevoir un autre type de rente en vertu du rég me. La seconde exception concerne le retraité qui est le conjoint ou bénéficiaire survivant d un participant retraité décédé ou ayant des droits acquis. Dans ce cas, le retraité peut toucher les deux rentes au même moment. Puis-je céder mes avantages de retraite? Non. Le régime interdit toute forme de cession, vente, transfert, saisie, ou saisie-arrêt de votre rente de retraite tel que prescrit par la loi. De plus, votre rente ne peut être utilisée comme garantie pour un emprunt ou une hypothèque. Cette clause a été incorporée afin de protéger vos avantages de retraite qui ont été établis dans un but spécifique : votre retraite. Ma rente peut-elle être saisie? Il existe des limitations sur la possibilité de saisir la rente de retraite. La validité de toute saisie-arrêt est évaluée au cas par cas. Comment savoir le montant de ma rente de retraite en vertu du régime? Tous les dossiers du rég me sont tenus de façon à ce que les relevés des participants soient mis à jour à intervalles réguliers. Si vous êtes participant actif du régime, les bureaux de la caisse vous enverront chaque année un compte-rendu. Ce compte-rendu fournit les détails des cotisations reçues pendant l'année, les prestations accumulées en votre nom ainsi que votre statut en vertu du régime. Pour vous assurer que les dossiers sont précis et à jour, vous devriez notifier les bureaux de la caisse de tout changement d' état civil et de tout changement d'adresse. La rente de retraite prévue par le régime aura-t-elle un effet négatif sur ma rente du RPC/RRQ? Non. La rente de retraite prévue par le présent régime vient en supplément de toute rente de retraite du RPC/ RRQ à laquelle vous pourriez être admissible. Qu'arrive-t-il en cas de divorce, d'annulation de mariage ou de séparation? Si vous obtenez un divorce, une annulation de mariage ou une séparation de votre conjoint, la répartition de votre rente de retraite sera soumise au droit provincial applicable. Tous les documents de la cour ou ententes relatives à la répartition des prestations devraient être immédiatement envoyés aux bureaux de la caisse. Si votre ex-conjoint a droit à une partie de votre rente de retraite, conformément au droit provincial de la famille applicable, la rente de retraite à laquelle vous, votre conjoint actuel ou votre bénéficiaire avez droit, sera redressée en conséquence. SOMMAIRE La présente notice explique le régime qui est entré en vigueur le 1er juillet 2004. Tout en cherchant à résumer la réglementation officielle du régime, la présente notice est uniquement un sommaire et en cas de différence d' interprétation entre la présente notice et la réglementation officielle, la réglementation officielle du rég me prévaudra dans tous les cas. Si vous avez des questions au sujet du régime ou de votre rente de retraite, n' hésitez pas à vous adresser aux bureaux de la caisse, par lettre, par télécopie ou par courriel. Si vous avez changé d' adresse, veuillez remplir le formulaire de changement d' adresse inclus à la fin de la présente notice et le soumettre aux bureaux de la caisse. Nous espérons que vous trouverez cette notice informative et utile.
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